Un contrat de maintenance, résilié par un juge-commissaire, statuant contradictoirement à l’égard d’une société en procédure collective, entraine la caducité du contrat de location financière interdépendant.
Une société a conclu deux contrats avec un prestataire de services, pour une durée de 5 ans. Le premier portait sur la location financière de matériel de surveillance, le second sur la maintenance de ce matériel.Le contrat de location (...)Cet article est réservé aux adhérents