Si la délivrance d'un meuble s'opère par le seul consentement des parties, lorsque l'acheteur l'avait déjà en son pouvoir à un autre titre, la clause de réserve de propriété affectant ce bien doit, pour être opposable aux tiers, avoir été convenue dans le contrat de vente.

Nombreux sont les sites de e-commerce qui font accepter leurs conditions contractuelles (CGU et CGV) en faisant cocher une case face à un lien hypertexte renvoyant vers la page web correspondante. Une pratique classique qui, après un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), a été  juridiquement invalidée. Explications…

La créance invoquée par le client résultant de la défaillance du commerçant dans l'exécution de son contrat, la déclaration par le commerçant d'insaisissabilité sur l'immeuble constituant sa résidence principale, postérieure à la mise en demeure qui lui avait été adressée par le client créancier, est  inopposable à ce dernier.

La clause, qui interdit à l'ex-franchisé de s'affilier à un réseau concurrent sur l'ensemble du territoire métropolitain et qui est insuffisamment limitée dans l'espace, n'est pas proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur.

En matière de réparation du dol, si une société cessionnaire fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, son préjudice réparable correspond uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses.

La découverte d'amiante dans une maison où elle était diagnostiquée comme absente ne constitue pas forcément un vice caché.

Précisions sur les contours de la responsabilité contractuelle du garagiste dans le cadre d'une révision générale.

Pour écarter les règles de l'effet relatif des contrats et de l'autonomie des personnes morales, qui interdisent au cocontractant d'une filiale de demander à la société mère l'exécution du contrat ou la réparation des dommages causés par son inexécution, l'immixtion de la société mère doit être de nature à créer pour l'agent commercial une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que cette société était aussi son cocontractant.

Lorsque l'exécution du contrat se poursuit alors qu'il est résilié faute de réponse à la mise en demeure du cocontractant, le juge, tenu d'interpréter le nouveau contrat, peut souverainement décider que celui-ci a le même contenu que le contrat précédent notamment en ce qui concerne les modalités de rupture.