En cas de liquidation judiciaire du crédit-preneur de véhicule automobile, professionnel indépendant, le crédit-bailleur peut-il demander au liquidateur la restitution du véhicule ?

Lorsqu’un devis ne mentionne aucune date de début des travaux, le point de départ du délai d'exécution est la date du devis et le délai de trois mois, écoulé entre la date du devis et celle de la dénonciation du contrat est un délai raisonnable au cours duquel le maître d’œuvre était en mesure de débuter ou réaliser les travaux.

Publication au JO d'un décret portant coordination des textes réglementaires suite à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Le ministère du Logement apporte des précisions sur la résiliation unilatérale des mandats de vente assortis d'une clause d'exclusivité.

Les opérateurs de téléphonie mobile sont soumis à une obligation de résultat, en matière de qualité de service.

L'inapplicabilité manifeste d'une clause d'arbitrage ne peut être déduite de l'impossibilité alléguée par le liquidateur judiciaire d'une société de faire face au coût de la procédure d'arbitrage.

Lorsque le cessionnaire a fait le choix de ne pas demander l'annulation d'un contrat à la suite du dol dont il a été victime, son préjudice réparable correspond uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, ou de ne pas contracter.

Le moyen tiré du défaut de mise en œuvre d'une clause litigieuse, qui instituait une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, constitue une fin de non-recevoir.

Le comité d'entreprise, agissant en tant que non professionnel, bénéficie des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation.