Le 3 décembre 2009, est entré en vigueur le règlement n° 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Ce texte consacre les droits fondamentaux des voyageurs et impose aux entreprises ferroviaires un certain nombre d’obligations en matière de responsabilité envers leurs clients. Le nouveau règlement garantit aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite l’accès non discriminatoire aux trains et la fourniture d’une (...)
Cet article est réservé aux adhérents