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Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur. Le litige porte sur une annonce publicitaire publiée dans un hebdomadaire. Cette annonce présentait des produits différents qu’il (...)
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