Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation a été présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat le 31 mai 2017. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier tire les conséquences, pour les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle Calédonie, de la nouvelle rédaction du code de la consommation issue de (...)
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