Cassation de l’arrêt d’appel qui a retenu des pratiques commerciales trompeuses, constitutives d’actes de concurrence déloyale, sans vérifier que celles-ci altéraient le comportement économique du consommateur.
La société L., spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques, a cessé ses relations commerciales avec un fournisseur en savons artisanaux fabriqués à Alep. La société L. a commercialisé un savon sous la dénomination "savon tradition Alep" fabriqué en Tunisie.Invoquant un trouble manifestement illicite, le fournisseur a assigné la société L. pour obtenir notamment des mesures d’interdiction et de destruction sous (...)
Cet article est réservé aux adhérents