Le vendeur-installateur d’un abri de piscine n’est pas tenu d’informer l’acquéreur des conséquences d’une telle installation sur la SHON dont dispose le propriétaire du terrain supportant l’ouvrage.
Un particulier a fait installer un abri de piscine à son domicile par une société. La superficie de l'abri ayant engendré un surplus de surface hors oeuvre nette (SHON), une autorisation administrative avant de procéder à son installation était nécessaire. Le requérant ne l'a pourtant pas demandé et n’a donc pas respecté les règles d’urbanisme. Il a alors été contraint de déposer l’ouvrage et a assigné la société en résolution et en annulation du (...)
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