Compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques

Le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015, publié au Journal officiel du 29 août 2015, transpose en droit français la directive 2014/30/UE du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique, qui a pour objet d'assurer que les équipements électriques et électroniques mis à disposition sur le marché satisfont à des exigences permettant un niveau adéquat de compatibilité (...)