Seul le litige affectant l'exécution d'un contrat de vente immobilière justifie la suspension de l'exécution du prêt destiné à le financer.
Par acte notarié, un immeuble a été vendu en l'état futur d'achèvement. La vente était financée à l'aide d'un prêt.Un litige étant apparu entre les parties au contrat de vente relativement à la livraison du bien, l'acquéreur a sollicité la suspension de l'exécution du prêt immobilier jusqu'à la solution du litige. La cour d'appel de Paris a finalement rejeté sa demande aux motifs que l'emprunteur ne fournissait aucun élément de contestation du (...)
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