A défaut d’adopter une dénomination légale, la France ne peut interdire l’utilisation de termes traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines végétales.
Quatre organisations actives dans le secteur des produits végétariens et végétaliens contestaient le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées (...)Cet article est réservé aux adhérents