Fixation des modalités d'application de l'interdiction de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale.
Le décret n° 2024-373 du 23 avril 2024, publié au Journal officiel du 25 avril 2024, définit les conditions et les modalités d'application des dispositions du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement qui interdisent de fournir à un consommateur, sans demande de sa (...)Cet article est réservé aux adhérents