Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 2 de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, instaurant un bonus-malus sur les consommations énergétiques de réseau, méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPoursuites et campagnes d'information relatives au démarchage de souscription de contrats d'assistance technique
Une réponse ministérielle indique que des campagnes d'informations doivent être menées en parallèle des poursuites des pratiques commerciales déloyales de démarchage relatives à la souscription de contrat d'assistance technique.
...Condamnation d'un site pour vente de billets sans l'accord du producteur
L'article 313-6-2 du code pénal interdit de vendre ou d'offrir des billets de concerts sans l'autorisation du producteur.
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre l'obsolescence programmée et faciliter la réparabilité des produits, afin de mieux protéger les droits des consommateurs ainsi que l'environnement.
...Peut-on imposer un paiement anticipé total lors de la commande d'une cuisine équipée ?
Peut être considérée comme abusive la clause prévoyant le paiement anticipé intégral d'une cuisine équipée à la commande.
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