Vivendi / Lagardère : le TUE valide les exigences de documents pour l'enquête

Vivendi / Lagardère : le TUE valide les exigences de documents pour l'enquête

Dans le cadre d'une enquête liée à des présomptions d’infraction au droit de la concurrence, la Commission européenne peut, sous certaines conditions, exiger la transmission de documents conservés sur des outils de communication personnels utilisés à des fins professionnelles. 

En octobre 2022, le groupe Vivendi a notifié à la Commission européenne une opération de concentration consistant en l’acquisition du contrôle exclusif du groupe Lagardère. (...)
Cet article est réservé aux adhérents