Trois textes européens visent à établir un cadre de mesures harmonisées dans le but d'anticiper efficacement les conséquences des crises sur le marché intérieur, de s’y préparer et d'y réagir.
Publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 8 novembre 2024, le règlement (UE) 2024/2747 du 9 octobre 2024 établit un cadre de mesures harmonisées visant à anticiper efficacement les conséquences des crises sur le marché intérieur, à (...)Cet article est réservé aux adhérents