Parasitisme et propriété intellectuelle : incompétence du tribunal de commerce

Parasitisme et propriété intellectuelle : incompétence du tribunal de commerce

Est incompétent le tribunal de commerce, saisi d’une action de concurrence déloyale et de parasitisme, lorsque la demande, principale ou connexe, a été formulée au titre de la propriété intellectuelle et que les prétentions impliquent un examen de l’existence ou de la méconnaissance d’un droit de propriété intellectuelle.

La société Le Progrès, éditrice d’un journal régional, a assigné la société La News, éditrice du journal LyonMag, pour (...)
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