CJUE : conditions du cumul de sanctions en droit de la concurrence

CJUE : conditions du cumul de sanctions en droit de la concurrence

La CJUE s’est prononcée sur le cumul des sanctions en matière de droit de la concurrence, ne s’y opposant pas, mais conditionnant sa décision à plusieurs facteurs.

Dans deux décisions du 22 mars 2022 (affaires n° C-117/20 et C-151/20), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’application du principe non bis in idem en droit de la concurrence. Dans la première affaire, une société a été sanctionnée par (...)
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