Avis favorable de l'Autorité de la concurrence aux projets de l'ARCEP sur les modalités de mise en oeuvre du déploiement des réseaux de très haut débit en fibre optique ...
L'Autorité de la concurrence impose des mesures d'urgence à SRR pour rétablir la concurrence à La Réunion et à Mayotte ...
Imputation des infractions au droit de la concurrence aux sociétés mères lorsque ces infractions ont été commises par leurs filiales ...
Libre circulation des marchandises : l'avocat général près la CJCE estime que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE ...