Le TUE opère un lien direct entre imputabilité de la sanction et dissuasion individuelle au titre de l'appartenance à un groupe.
...Le TUE opère un lien direct entre imputabilité de la sanction et dissuasion individuelle au titre de l'appartenance à un groupe.
...L’avocat général près la CJUE estime disproportionné le refus absolu de la part d'une société de cosmétiques d’autoriser ses distributeurs français à vendre ses produits sur Internet.
...La Cour de justice de l'Union européenne estime qu'une publicité comparative est licite si elle remplit certaines conditions concernant le caractère trompeur et les conditions de vérifiabilité des données.
...La Cour de cassation s'est prononcée sur l'affectation du commerce entre États membres de l'Union européenne.
...La création, par un salarié démissionnaire, d'une entreprise concurrente de celle de son employeur pendant la période de préavis et le détournement de données techniques et d'informations comptables appartenant à ce dernier constituent des actes de concurrence déloyale.
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