Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission européenne concernant l’entente sur le marché du caoutchouc synthétique pour autant qu’elle concerne Unipetrol et sa filiale Kaučuk, ainsi que Trade-Stomil.
...Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission européenne concernant l’entente sur le marché du caoutchouc synthétique pour autant qu’elle concerne Unipetrol et sa filiale Kaučuk, ainsi que Trade-Stomil.
...Une filiale dont le capital est intégralement détenu par sa société mère, ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché.
...Le TUE revoit la fixation du montant des amendes infligées par la Commission pour une entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse (AIG).
...Le Conseil d'Etat a annulé l’article 12-I du code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable. qui interdit tout démarchage.
...L'Autorité de la concurrence peut décider de renvoyer une affaire à l'instruction sans que cette décision soit susceptible de recours dès lors qu'il est constaté qu'elle n'a tranché définitivement aucun point et n'a pris qu'une mesure interne concernant l'instruction d'une affaire estimée incomplète.
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