La Commission européenne a pris des mesures visant à assouplir certaines règles en matière de concurrence dans les services, et concernant notamment les professions réglementées.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégulation, responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes : adoption au Sénat après CMP
Après passage en Commission mixte paritaire, la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a été adoptée par les sénateurs.
...Autorité de la concurrence : liberté d’installation des huissiers et commissaires-priseurs judiciaires
L'Autorité de la concurrence recommande l'installation libérale de 202 nouveaux huissiers de justice et 42 nouveaux commissaires-priseurs judiciaires d'ici l'année 2018.
..."Jamais sans mon avocat" : condamnation pour concurrence déloyale et parasitaire et tromperies commerciales
Condamnation d'une société éditrice d'un site pour détournement de slogan de la campagne publicitaire du CNB "jamais sans mon avocat" pour faire la promotion de sa plateforme.
...UE : amende contre 3 banques pour entente concernant des produits dérivés de taux d’intérêt en euro
La Commission européenne a infligé des amendes au Crédit Agricole, à HSBC et à JPMorgan Chase pour leur participation à une entente concernant des produits dérivés de taux d’intérêt en euro, violant les règles du droit de l’UE.
...CJUE : avance d’actionnaire proposée à France Télécom en crise par les autorités françaises
La CJUE rejette le pourvoi de la Commission dans l’affaire de l’avance d’actionnaire proposée à France Télécom par les autorités françaises alors que l’opérateur connaissait une crise importante.
...UE / Nouvelle-Zélande : l'UE autorise la signature de l'accord de partenariat
Publication au JOUE d'une décision autorisant la signature de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part.
...Dénigrement des génériques Plavix® : détermination du montant des sanctions pécuniaires
Lorsqu'elle en est requise, la cour d’appel doit s'assurer que l'Autorité de la concurrence a respecté le communiqué de sanction qu'elle a publié et qui s'impose à elle.
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