Plan de cession : paiement des loyers en cas de cessionnaire substitué

Plan de cession : paiement des loyers en cas de cessionnaire substitué

En cas de plan de cession, la garantie due par l'auteur de l'offre adoptée ne concerne pas le paiement des loyers dus par le cessionnaire substitué.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une clinique, le tribunal a arrêté un plan de cession en faveur d’une société, ce plan portant notamment sur le bail qui liait la débitrice à son bailleur.La cessionnaire, autorisée par le tribunal, s'est substituée, pour l'exécution du plan, une clinique (...)
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