Les améliorations liées aux travaux d’aménagement du local commercial aux frais exclusifs du preneur, ayant été effectués à la suite de la cession du droit au bail et avant le renouvellement du bail considéré, doivent être prises en compte dans le prix du bail renouvelé lors du second renouvellement qui suit leur réalisation.
Un bailleur a consenti à sa locataire le renouvellement d'un bail commercial qui s'est poursuivi par tacite prolongation. Le (...)Cet article est réservé aux adhérents