Le renouvellement d'un bail commercial n'est pas conditionné à l'identification exacte d'un bâtiment au sein d'un ensemble immobilier.
Un bail a été conclu entre deux sociétés, pour neuf années à compter du 1er janvier 1998, ayant pour objet des locaux à usage commercial situé dans un parc d'activité.Par acte du 27 septembre 2006, la société locataire a demandé le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2007.Le 5 octobre 2006, la bailleresse a accepté le renouvellement sous réserve que la locataire justifie des conditions lui permettant d'y prétendre puis, par acte du 22 février (...)
Cet article est réservé aux adhérents