Même saisonnier, un bail peut juridiquement s’avérer être un bail commercial.

Dans un rapport encore provisoire, le député Daniel Fasquelle préconise d'élargir le droit de préemption des communes et d'autoriser celles-ci à mettre en location-gérance le commerce avant la rétrocession du fonds à une entreprise.

Le propriétaire bailleur est en droit de conditionner le renouvellement du bail commercial à l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés.

L’indemnité d’occupation d’un local commercial n’est pas due en cas de fermeture administrative de l’enseigne pour dangerosité de l’immeuble.

L'évolution des facteurs locaux de commercialité doit être apprécié au regard de la ou des activités commerciales exercées dans les locaux loués, sans qu'il y ait lieu d'exclure de cet examen l'activité d'un sous locataire.

Précisions de la Cour de cassation sur les conditions d'une mise en œuvre efficace d'une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.

Du fait de l'effet rétroactif de l'annulation du contrat de location-gérance, les propriétaires d'un fonds de commerce ne peuvent prétendre à une indemnité d'éviction sans avoir à justifier de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.