Dans le cadre d’un bail commercial, la subordination de l'accord du bailleur pour la réalisation de travaux à une augmentation de loyer ne doit pas avoir pour effet d'éluder les dispositions d'ordre public relatives au renouvellement du bail commercial et à la fixation du prix du loyer renouvelé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProhibition de la distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre deux révisions de loyers commerciaux
S'il n'interdit pas la prise en compte d'un indice de base fixe, l'article L. 112-1 du code monétaire et financier prohibe cependant toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions.
...Exigences de forme de la cession du bail commercial de la débitrice en exécution du plan de cession
Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.
...Le cessionnaire a l’obligation de remettre les locaux en état
Il incombe au cessionnaire de mettre fin, après la cession du bail commercial, aux manquements contractuels commis par le précédent preneur avant cette cession et ainsi de remettre les lieux dans leur état d’origine.
...QPC : validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré
Le paragraphe III de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est contraire à la Constitution.
...Indemnité d’éviction : local inexistant à la délivrance du congé
Pour que le bailleur puisse se soustraire au paiement d’une indemnité d’éviction en offrant aux locataires évincés un local, celui-ci doit exister au moment où le congé a été délivré.
...Nullité d’une clause d’indexation d'un bail commercial prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse
La clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse est nulle.
...Action oblique : bailleur et locataire assignés en résiliation du bail commercial par le syndicat des copropriétaires
Sur le fondement de l’action oblique, le syndicat des copropriétaires est fondé à demander la résiliation du bail pour non-respect du règlement de copropriété par la société locataire et inertie du bailleur.
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