En présence d'un cas de force majeure ayant empêché la tenue d'une foire aux fromages et aux vin, le commerçant y ayant réservé un stand est en droit d'obtenir le remboursement de la somme avancée.
Un commerçant a conclu avec le Comité de la foire aux fromages et aux vins de Coulommiers un contrat de réservation d'un stand lors de cette foire, laquelle devait se tenir du 3 au 6 avril 2020. Il a réglé le prix total de 858 €.Par lettre du 12 mars (...)Cet article est réservé aux adhérents