Le transfert de propriété aux associés d'une société en formation n'est pas subordonné à la publication d'un acte, et ce même lorsque l'acte précise l'indivision en cas de non immatriculation.

Le juge apprécie souverainement, selon les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, mais il ne lui appartient pas de le réduire quand le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu.

L'extinction d'une créance portant sur un véhicule, dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel, n'équivaut pas à son paiement, de sorte que le transfert de propriété ne peut être intervenu au profit de l'acquéreur.

Le Conseil constitutionnel juge que la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi. 

Dans la gestion d'affaires, il importe peu que le maître de l'affaire ait connu ou ignoré la gestion litigieuse.

Le vendeur d'un fonds de commerce doit répondre de la garantie des vices cachés, lorsque des installations de ce fonds présentent des dysfonctionnements, non décelables et non décelés, au moment de la vente, par les acquéreurs.

En application de l'article L. 134-11 du code de commerce, il ne peut être alloué d'indemnité de préavis au mandant auquel est imputée la rupture du contrat d'agent commercial, et ce même s'il n'a pas commis de faute grave.

L'article L. 132-1 du code de la consommation relatif aux clauses abusives, n'est pas applicable à un contrat de surveillance conclu entre deux sociétés commerciales.