Dans un contrat à exécution successive, la responsabilité du fournisseur s’apprécie au fur et à mesure de l’exécution du contrat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndemnisation pour rupture du contrat d’agence commerciale pendant la période d’essai
Même si la cessation du contrat intervient pendant la période d'essai, l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce est due.
...Avis CEPC : contrat de location de textiles industriels
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) revient sur la conformité d’un contrat de location de textiles industriels au regard des dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce.
...Manquement contractuel grave en cas de défaut de paiement des redevances d’un ERP
Le défaut de paiement des redevances d’un ERP par un prestataire informatique pour le compte de son client est un manquement contractuel grave en ce qu’il fait courir à ce dernier le risque d’être poursuivi en contrefaçon.
...Erreur de prescription lors d’une action en garantie des vices cachés
L'action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription de cinq ans qui court à compter de la vente initiale.
...CEPC : guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques
La CEPC a publié un guide sur les bonnes pratiques relatives aux clauses de pénalités logistiques dans le secteur de la grande distribution alimentaire.
...Contrat : clause de dédit ne signifie pas clause pénale
Une clause contractuelle qui stipule expressément qu'il s'agit d'une somme due à titre de pénalité est une clause pénale qui se distingue de la clause de dédit.
...Validation d’une décision de non-renouvellement d’un contrat de franchise
Est valide une décision de non-renouvellement d’un contrat de franchise notifiée à l’avance et disposant d’une clause de non-réaffiliation limitée dans le temps et dans l’espace.
...Véhicule de location : licéité d’une clause d’exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit
Une clause litigieuse informant clairement le consommateur d’une exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule n’est pas illicite.
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