Le président de l'Autorité des marchés financiers a présenté, le 5 mai 2015, le rapport de l'Autorité des marchés financiers 2014.
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A PROPOS
Solvabilité II : un décret au Journal officiel
Publication au JORF d'un décret fixant les règles relatives au régime administratif, prudentiel et comptable des organismes d'assurance et de réassurance.
...Homologation du règlement général de l'AMF : conditions définitives de l'offre
Publication au JORF d'un arrêté homologant la modification du septième alinéa de l'article 212-32 du règlement général de l'AMF.
...CJUE : informations à fournir au souscripteur d'une assurance-vie
Les Etats membres peuvent imposer à un assureur la communication, au souscripteur d'une assurance-vie, d'informations supplémentaires par rapport à celles énumérées dans la directive réglementant la matière.
...Obligation de conseil et d'information de l'assureur et de l'établissement bancaire
Un assureur est tenu, au même titre qu'un établissement bancaire, de fournir à ses clients une information précontractuelle adaptée à leur situation personnelle et à leurs attentes.
...Rapport annuel 2014 du médiateur de l'AMF
Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel 2014.
...Contrat d'assurance lié à un crédit immobilier : échanges d'informations préalables à la souscription
Publication au JORF d'un décret définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier.
...Hypothèque provisoire inscrite en garantie du solde débiteur d'un compte courant et titre exécutoire
L'acte notarié à l'origine d'un crédit immobilier ne peut constituer un titre exécutoire permettant à la banque d'inscrire une hypothèque provisoire en garantie du prêt porté au solde du compte courant de l'emprunteur.
...L’information annuelle délivrée par le créancier professionnel à la caution caractérise-t-elle un acte d’exécution du cautionnement ?
L'information annuelle délivrée par le créancier professionnel à la caution ne caractérise pas un acte d’exécution du cautionnement rendant irrecevable l’exception de nullité de ce cautionnement par la caution.
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