Publication au JOUE d'une directive procédant à la refonte de la directive du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance.
La directive 2002/92/CE du 9 décembre 2012 devant faire l’objet de plusieurs modifications, il a été procédé à sa refonte dans un souci de clarté.Ainsi, une nouvelle directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 2 février 2016. Il s'agit principalement d’harmoniser les dispositions nationales relatives à l’accès aux activités de distribution (...)
Cet article est réservé aux adhérents