L'exception d'illégalité d'un accord de branche étendu n'est pas recevable en l'absence d'exception d'illégalité de l'arrêté ayant étendu ...
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Greenpeace ne peut valablement recourir aux CDD d'usage
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui juge que le secteur d'activité de protection de l'environnement d'une association l'autorise à conclure des ...
RTT : la mention sur le bulletin de paie est purement informative
La mention sur les bulletins de paie des jours pris au titre de la réduction du temps de travail n'a qu'une valeur informative, la charge de la ...
PLFSS pour 2026 : dépôt à l'AN
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, déposé à l'Assemblée nationale, prévoit 7,1 milliards d’euros ...
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : dépôt au Sénat
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, déposé au Sénat concomitamment aux lois de finances pour 2026, est ...
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social : adoption à l'AN
Le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à ...
Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs : adoption à l'AN
Le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs de 1981 a été adopté par les ...
Cotisation supplémentaire Carsat : pas en dessous du taux minimum
En cas de réalisation partielle des mesures de prévention prescrites par la Carsat, le juge ne peut réduire le montant de la cotisation ...
Prescription de l'action en nullité d'une transaction mettant fin à un litige lié à la rupture du contrat de travail
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, que l'action aux fins de nullité d'une ...