Publication au JO d'un arrêté relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. ...
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Audience syndicale des TPE : période du scrutin
Publication au JO d’un décret fixant la période du scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés ...
Impact de l'absence de signature du solde de tout compte
Le solde de tout compte non signé par le salarié n'a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et n'a aucun effet sur le ...
Discrimination au travail : les faits étaient là !
Censure de l'arrêt d'appel qui retient que le salarié ne fait mention d'aucune mesure discriminatoire dont il aurait été victime, alors que ce ...
Action en nullité du licenciement pour dénonciation d'un harcèlement moral
Lorsqu'elle est fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral, l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ...
Portée de la transaction signée lors de la rupture du contrat
N'est pas recevable la demande indemnitaire du salarié à l'encontre de son employeur, né d'un préjudice découvert postérieurement à la rupture ...
Accident du travail et usurpation d'identité
En l'absence de contrat de travail et de tout lien de droit entre l'employeur et la victime, laquelle a usurpé l'identité d’un autre salarié, la ...
Congé sabbatique : silence vaut acceptation
Le salarié qui a sollicité un congé sabbatique sans respecter le délai de prévenance de trois mois peut-il reprocher à l'employeur de ...