La pénalité pour absence de déclaration d'un changement de situation ne peut être prononcée qu'à l'encontre du bénéficiaire des prestations, ...
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A PROPOS
Soins réalisés à l'étranger : distinguer prévention et traitement du cancer
Censure du jugement qui retient que la coloscopie, réalisée par une assurée française en Allemagne dans une perspective de prévention du cancer, ...
Pas de propos dégradants au travail, même sous couvert d'humour !
Le comportement du directeur commercial, qui a tenu à l'égard de certains de ses collaborateurs, sur le lieu et le temps du travail, des propos à ...
Action de groupe et discriminations : élargissement du champ d'application
Lorsqu’une discrimination collective se poursuit après l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les faits antérieurs ...
Un changement de dénomination de poste nécessite l'accord préalable du salarié
La qualification d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut pas être modifié sans son accord, et qui s'apprécie au ...
Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail en construisant un environnement professionnel ...
Aide aux employeurs d'apprentis
Révision des modalités de versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs ...
Effets de la transaction : précision sur la requalification en CDI
Le protocole d'accord qui prévoit la fin de tout litige né ou à naître empêche la requalification des CDD en CDI de remonter au-delà du premier ...
Le salarié licencié abusivement a-t-il droit à la Pepa ?
Censure de l'arrêt d'appel qui déboute une salariée de sa demande en paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au motif ...