En cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations ...
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Accident du travail : le rapport d'autopsie est désormais couvert par le secret médical
Saisie d'un pourvoi posant la question de la conciliation entre le droit de la victime au respect du secret de ses données médicales et la mise en ...
L'état psychique altéré du salarié l'exonère-t-il de la faute grave ?
Le licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’un salarié ayant envoyé des messages menaçants à l’une de ses collègues est ...
La novation se présume pas
L'intention de nover un contrat de travail en mandat social doit être non ...
Contestation de l'avis d'inaptitude : l'employeur n'a pas à attendre le jugement pour licencier
La rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonnée ...
Réduction de cotisations patronales pour 2025
Un décret fixe les modalités d'application des allègements généraux et d'autres exonérations spécifiques pour l'année ...
La prime d'ancienneté est-elle supprimée en cas d'arrêt de travail ?
Le salarié qui a été placé en arrêt de travail pour accident du travail peut-il bénéficier de la prime d'ancienneté instituée par la ...
Un déplacement occasionnel peut parfois s'imposer au salarié
Un déplacement occasionnel peut être imposé à un salarié lorsqu'il s'inscrit dans le cadre habituel de son activité, qu'il est justifié par ...
Licenciement pour faute grave du salarié lourdement insistant envers sa collaboratrice
Le comportement, sur le lieu et le temps du travail, du salarié dans une position hiérarchique élevée, aux fins d'entretenir une relation malgré ...