A défaut de soumettre au salarié une nouvelle convention de forfait en jours postérieurement à la date de l'entrée en vigueur de l'avenant à un ...
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Congés payés et arrêt maladie professionnelle : pas de rétroactivité !
La réforme qui permet d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie d’origine professionnelle n'a pas d'effet ...
Transposition des ANI "emploi des seniors" et "dialogue social" : adoption au Sénat
Le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à ...
Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang sur leur temps de travail : adoption à l'AN
La proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail a été ...
Astreinte : l'intensité des contraintes doit être prise en compte
Relève de la notion de temps de travail effectif (au sens de la directive 2003/88), l'intégralité des périodes de garde, y compris celles sous ...
Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs à la protection des travailleurs contre les risques liés à la ...
Sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations
Fixation du nouveau barême de sanctions en cas de manquement aux obligations du contrat d'engagement des demandeurs ...
Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation ...
Report de l'entretien préalable en raison de l'état de santé du salarié
En cas de report de l'entretien préalable, en raison de l'état de santé du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et ...