C'est à bon droit que le juge refuse le remboursement de ses frais professionnels à la salariée qui ne fournit aucun justificatif lié aux ...
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L'avocat du salarié qui écrit à l'employeur fait-il usage de la liberté d'expression du salarié ?
Le seul fait que l'avocat du salarié, dans le cadre d'une proposition de rupture conventionnelle, adresse une lettre à l'employeur pour refuser ...
Protocole d'accord électoral : précision sur l'étendue de la compétence du juge judiciaire
Il appartient au tribunal judiciaire d'examiner l'ensemble des contestations lorsqu'aucune décision n'a été rendue par le Dreets et de statuer sur ...
CJUE : extension de la protection contre la discrimination indirecte au parent d'un enfant handicapé
La protection des droits des personnes handicapées contre les discriminations indirectes s’étend aux parents d’enfants handicapés. Les ...
Un congé payé ne bloque plus les heures supplémentaires
La Cour de cassation se met en conformité avec le droit européen : désormais, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un ...
Report des congés payés en cas d'arrêt maladie : un droit désormais effectif
La Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen : dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses ...
Emploi temporaire pour travaux dangereux : charge de la preuve
En cas de litige portant sur le recours à un salarié temporaire en violation des dispositions des articles L. 1251-10, 2°, L. 4154-1 et D 4154-12 ...
Micro-entrepreneurs : ce qui change en 2026
Publication au JO d'un décret modifiant les taux globaux de cotisations et contributions et les modalités de répartition entre les risques ...
Maladie professionnelle et faute inexcusable : la rechute ne fait pas de nouveau courir la prescription biennale
La survenance d'une rechute d'une maladie professionnelle n'a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription ...