Publication au JO d'un arrêté relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Accident du travail et usurpation d'identité
En l'absence de contrat de travail et de tout lien de droit entre l'employeur et la victime, laquelle a usurpé l'identité d’un autre salarié, la ...
Réintégration d'actions gratuites dans l'assiette des cotisations sociales
En cas d'attribution d'actions gratuites, donnant lieu à leur réintégration dans l'assiette des cotisations sociales, l'évaluation de l'avantage ...
PLFSS 2025 : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour ...
Précisions sur le délai de transmission de la DSN
Pour les entreprises d'au moins 50 salariés, le report de la date d'exigibilité des DSN au 15 du mois suivant la période de travail en raison d'un ...
Accident du travail : la décision de la CPAM s'impose au juge prud'homal
Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie par une décision non remise ...
Accident du travail : nullité des conventions de décharge de responsabilité
La société qui emploie un prestataire ne peut être exonérée de responsabilité pour l'accident du travail subi par les salariés du prestataire ...