Passer un entretien d’embauche pendant un arrêt maladie sans autorisation préalable du médecin compétent pour l’autoriser constitue une ...
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Un gérant d'entreprise en arrêt de travail ne peut pas poursuivre son activité
Commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l'assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à ...
Indemnisation du chômage post-rupture conventionnelle : rejet à l'AN
Le projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance ...
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : adoption à l'AN
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été adopté par les députés en première ...
RSA, AAH et prime d'activité : revalorisations au 1er avril 2026
Le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation pour adulte handicapé (AAH) et la prime d'activité sont revalorisés et les conditions ...
Aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis
Un décret prévoit le versement à certains employeurs d'apprentis d'une aide exceptionnelle s'appliquant aux contrats conclus à compter du 1er ...
Pas de réduction Fillon sans négociation annuelle obligatoire
Les dispositions de l'article L. 241-13, VII, du code de la sécurité sociale s'appliquent lorsque l'employeur, bien qu'il y soit légalement tenu, ...
Opposabilité à l'employeur de la prise en charge d'une rechute
Le défaut de transmission, par le médecin-conseil du service du contrôle médical, du questionnaire médical qu'il doit adresser à la victime ou ...