Encourt la censure l'arrêt d'appel qui se fonde sur l'article L. 225-100 du code de commerce pour en déduire que les comptes d'une SAS doivent ...
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Actualisation pour 2026 de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et ...
Actualisation pour 2026 de l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs ...
L'International Sustainability Standards Board (ISSB) a publié des amendements ciblés aux exigences de publication des émissions de gaz à effet ...
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié un projet visant à introduire un modèle destiné à mieux représenter la manière dont ...