L'indemnité due par l'assureur dommages-ouvrage ne correspond qu'aux travaux de réparation de l'ouvrage de nature à mettre fin efficacement aux ...
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Reconnaissance par l'assuré qu'il a reçu un exemplaire des conditions générales
La mention selon laquelle l’assuré reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales suffit à justifier qu’il en a pris ...
Assurance incendie : délai de recours de l'assuré
Dans le cadre d'une assurance incendie, si l'expertise n'est pas terminée dans les six mois à compter de la remise de l'état des pertes par ...
Fermetures abusives de comptes bancaires : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires a été adoptée par les députés en première ...
Litige sur la clause bénéficiaire : vérification des écritures
La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée ...
Organismes de placement collectif : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance relative aux organismes de placement ...
Perte d'exploitation et réduction fiscale
L'indemnité versée au titre de la réparation d'une perte d'exploitation ne peut être réduite du montant de l'impôt sur les sociétés que la ...
Assurance emprunteur : le choix éclairé du client
La banque ne peut être tenue pour responsable du défaut d'adhésion d'un client à une assurance emprunteur si elle l'a suffisamment ...
Fraudes aux moyens de paiement scripturaux : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à intensifier la lutte contre la fraude aux moyens de paiement ...