Si la responsabilité contractuelle de droit commun n'est pas applicable à l'exécution par le prestataire de services de paiement d'un ordre de ...
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Fraude bancaire : un manquement aux règles LCB-FT n'ouvre pas droit à réparation
La victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l'inobservation des obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes ...
Spoofing : la négligence du client exonère la banque de sa responsabilité
En communiquant à un tiers le code d'activation de sa clé digitale et faisant fi des signaux d'alerte, le client a commis une négligence grave qui ...
Le devoir d'information de l'organisateur sportif
L'organisateur d'une manifestation sportive est tenu d'informer les participants sur l'existence, l'étendue et l'efficacité des assurances qu'il a ...
CJUE : le taux hypothécaire WIBOR n'est pas intrinsèquement abusif
En matière de crédits immobiliers, l’obligation d’information qui incombe à une banque ne lui impose pas de communiquer au consommateur les ...
UE : règlement délégué en assurance et réassurance
Publication au JOUE d'un règlement délégué apportant de nombreuses précisions en assurance et ...
Recevabilité des motifs d'opposition invoqués a posteriori
Dans le cadre de la procédure de mainlevée engagée par le porteur, le tireur peut-il se fonder sur un motif d'opposition distinct de celui ...
Diffusion d'informations fausses ou trompeuses : l'effet réel sur les cours n'a pas à être établi
Saisie de poursuites fondées sur la diffusion d'information fausse ou trompeuse sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les ...