Dans un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation précise que la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, qui ...
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Modernisation des règles d'accès aux marchés financiers
Un décret portant modernisation des règles d'accès aux marchés financiers a été publié au Journal ...
Devoir de conseil du courtier en assurances
Le devoir de conseil du courtier ne s’exerce que dans la limite des déclarations du client. Il n’a pas d’obligation d’investigation ou de ...
Exclusion de garantie de l'assureur pour le vol de la voiture par le neveu hébergé
Une clause d'exclusion est formelle lorsqu'elle se réfère à des critères précis et ne nécessite pas ...
Précision sur la garantie des dommages intermédiaires
Censure de l'arrêt d'appel qui condamne l'assureur au titre de la garantie des dommages intermédiaires sans rechercher s'il ne résultait pas ...
Moto et chaudière à l'origine de l'incendie d'une maison : accident de la circulation ?
Une flaque d'essence répandue sur le sol d'un garage par les tuyaux de trop-plein d'une moto s'enflamme lors du déclenchement de la chaudière qui ...
La caution est-elle tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de la sous-caution ?
La caution, qui n'est pas le dispensateur de crédit, n'est tenue d'aucun devoir de mise en garde à l'égard de la sous-caution sur le risque de ...
Assurance DO : responsabilité délictuelle à l'égard d'un tiers
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui ...
Fraudes aux moyens de paiement scripturaux : adoption à l'AN
La proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à intensifier la lutte contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux a été ...