Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir annulé un contrat de prêt immobilier, condamne une banque à restituer des primes d'assurance ...
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Rachat de crédit par un FCT : le débiteur peut être informé par tout moyen
En cas de changement d'identité de l’entité chargée du recouvrement de sa créance, le débiteur doit être informé de ce changement, par acte ...
CJUE : vers une obligation pour la banque de rembourser son client négligent ?
L'avocat général près la CJUE considère que la banque ne peut pas refuser de procéder au remboursement immédiat du montant d’une ...
Responsabilité bancaire : distinction entre simple exécution et rédaction de l'ordre
Si la responsabilité contractuelle de droit commun n'est pas applicable à l'exécution par le prestataire de services de paiement d'un ordre de ...
Fraude bancaire : un manquement aux règles LCB-FT n'ouvre pas droit à réparation
La victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l'inobservation des obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes ...
Spoofing : la négligence du client exonère la banque de sa responsabilité
En communiquant à un tiers le code d'activation de sa clé digitale et faisant fi des signaux d'alerte, le client a commis une négligence grave qui ...
CJUE : le taux hypothécaire WIBOR n'est pas intrinsèquement abusif
En matière de crédits immobiliers, l’obligation d’information qui incombe à une banque ne lui impose pas de communiquer au consommateur les ...
Recevabilité des motifs d'opposition invoqués a posteriori
Dans le cadre de la procédure de mainlevée engagée par le porteur, le tireur peut-il se fonder sur un motif d'opposition distinct de celui ...
Fraude bancaire : la preuve du signalement revient au client
Justifie sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de remboursement des clients d'une banque à la suite d'une utilisation frauduleuse de ...