L’administration fiscale actualise pour 2026 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et ceux de la taxe annuelle ...
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Zone franche globale à Mayotte avec élargissement du dispositif des ZFANG
L’administration fiscale détaille la mise en place temporaire d’une zone franche globale à Mayotte avec élargissement du dispositif des zones ...
Procédure fiscale : la difficulté sérieuse comme condition du sursis à statuer
Ayant constaté que le juge administratif était compétent pour connaître du litige, la cour d'appel doit, avant de surseoir à statuer jusqu'à la ...
TVA applicables aux travaux engagés par un Ehpad pour un projet global de reconstruction : rescrit
L’administration fiscale présente un rescrit relatif aux règles de TVA applicables aux travaux engagés par un établissement d’hébergement ...
Sociétés à bénéfices constitués par des revenus mobiliers : reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes
L’administration fiscale revient sur la reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes pour les sociétés dont les bénéfices ...
Simplification de la procédure de régularisation en cours de contrôle
L’administration fiscale met à jour les commentaires doctrinaux à la suite de la simplification de la procédure de régularisation en cours de ...
Choix du lieu de la vérification de comptabilité
L’administration fiscale présente la possibilité pour l’administration de délocaliser les contrôles prévus à l’article L. 13 du livre des ...
Autorisation de l'approbation de la CDI France / Chypre : présentation en Conseil des ministres
Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Chypre pour l’élimination de la double imposition a été ...