L’administration fiscale actualise pour 2026 les plafonds applicables aux investissements immobilier ...
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Centrales électriques photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 : majoration de l'Ifer pour 3 ans
L'administration fiscale revient sur la majoration de l’Ifer pour trois ans du tarif pour les centrales de production d’énergie électrique ...
Investissements outre-mer : plafonds de loyer, de ressources et d'investissement pour 2026
L’administration fiscale actualise pour 2026 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements ...
Majoration pour manœuvres frauduleuses : preuve de la connaissance du caractère fictif de la facture
Pour appliquer la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses, l'administration fiscale doit démontrer que la société a eu connaissance du ...
Transmission de QPC : condamnation du tiers saisi au paiement de la dette fiscale du redevable
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant les dispositions de ...
Plafonds d'exonération de CVAE dans les ZUD pour 2025
L’administration fiscale actualise pour 2025 les plafonds d’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévues au ...
Franchise de TVA à l'importation : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique relative à la franchise de TVA à l’importation du 25 février 2026 au 25 mai 2026 ...