Deux décrets avancent du 31 au 15 juillet les délais de dépôt, par les institutions financières, des déclarations des informations ...
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Cour des comptes : situation des finances publiques début 2025
La Cour des comptes a publié un rapport dans lequel elle constate une dérive inédite des comptes publics et souligne l’urgence absolue ...
Approbation de l'avenant à la CDI France / Luxembourg : publication de la loi
La loi autorisant l'approbation de l'avenant à la CDI franco-luxembourgeoise afin de tenir compte du développement du télétravail pour les ...
PLF 2025 : publication au Journal officiel
Après validation de l'essentiel du texte par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2025 a été publiée au Journal ...
Echange automatique d'informations fiscales : précisions
Un arrêté apporte des précisions sur le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange ...
Réduction d'impôt Loc'Avantages : plafonds de loyer
Publication au JO d'un arrêté fixant les valeurs des plafonds de loyer applicables pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2025 pour le ...
Pénalité fiscale : un contrôle effectif est attendu du juge
Dans le cadre d'un abus de droit, le juge ne peut se borner à affirmer péremptoirement que la sanction fiscale est proportionnée aux agissements ...
Conditions d'exonération de TVA pour l'exportation d'œuvres d'art
Une société qui exporte des œuvres d'art ne pourra bénéficier d'une exonération de TVA sur ces exportations que si elle fournit les ...
Prescription de l'action en recouvrement fiscal
Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de la prescription de l'action en recouvrement d'impôts ...