Le remboursement par un avocat à un client d’un trop-perçu d'honoraires en exécution d’une décision en contestation d’honoraires lui ouvre ...
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Recodification du code des douanes au 1er mai 2026
Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant partie législative du code des douanes, accompagnée d'un décret et d'un ...
Déclaration 2026 des revenus de 2025
L'administration fiscale indique le calendrier de la déclaration 2026 des revenus de ...
Taxe annuelle de 3 % : quand le surcroît de précaution cause un redressement
Si les entités entrant dans le champ d'application de la taxe de 3 % prévue à l'article 990 D du CGI ont le choix entre la déclaration annuelle ...
Logements dans les QPV : report de la date limite de signature du contrat de ville et de la convention qui lui est annexée
L’administration fiscale rapelle le report au 31 mars 2026 de la date limite de signature du contrat de ville et de la convention qui lui est ...
Logiciel de caisse : rétablissement de la possibilité de justification par une attestation délivrée par l'éditeur
L’administration fiscale revient sur le rétablissement de la possibilité de justifier du respect de l’obligation prévue au 3° bis du I de ...
Travaux sylvicoles et d'exploitation forestière au profit d'exploitants agricoles et prévention des incendies de forêt
L’administration fiscale rappelle qu’est prorogé de trois ans le taux réduit de TVA applicable aux travaux sylvicoles et d’exploitation ...
Tarifs applicables aux déchets non dangereux réceptionné dans une installation de déchets dangereux : rescrit
L’administration fiscale publie un rescrit concernant les tarifs applicables aux déchets non dangereux dont la réception est admise dans une ...
Taxe sur les bureaux : "local commercial" ne veut pas forcément dire "accessible au public"
Un atelier utilisé pour une activité, de nature commerciale, d'entretien et de réparation de véhicules entre dans la catégorie des locaux ...