Est reconnue la résidence en France d’une holding luxembourgeoise détenue par des résidents fiscaux français en raison du rôle de ...
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Renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales
L’administration fiscale revient sur le renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises ...
Cessions de biens immobiliers : prorogation de l'abattement exceptionnel sur les plus-values
L’administration fiscale revient sur la prorogation de l’abattement exceptionnel sur les plus-values résultant de cessions de biens immobiliers ...
PAS : exclusion des pourboires et de la prise en charge d'une partie des frais de transport par l’employeur
L’administration fiscale revient sur l’exclusion exceptionnelle et temporaire du prélèvement à la source sur les pourboires et la prise en ...
