L'administration fiscale liste les dispositifs de droit interne requérant l’existence d’une clause d’EDR et/ou d’AAIR, ainsi que les pays ...
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Imposition mondiale des groupes
L'administration fiscale revient sur les définitions, le champ d’application et la territorialité de l'imposition mondiale des ...
PLF pour 2026 : rejet par l'Assemblée nationale
Le projet de budget pour 2026 a été rejeté par les députés en première ...
Parahôtellerie : censure partielle de la doctrine administrative
Pour les séjours de moins d’une semaine, la condition de "nettoyage régulier" et de "renouvellement régulier du linge de maison" ne peut plus ...
Prorogation du délai d'obtention par l'éditeur d'un logiciel de caisse de la certification
L'administration fiscale reporte la date à partir de laquelle tous les logiciels ou systèmes de caisse devront être certifiés du 1er mars 2026 au ...
Déclaration en ligne des dons manuels et de sommes d'argent
Un décret précise les modalités de l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de ...
Retrait des commentaires relatifs au PTZ pour l'acquisition d'une résidence principale
L’administration fiscale retire les commentaires relatifs au prêt à taux zéro consenti à des personnes physiques pour l’acquisition ou la ...
Conditions de notification par le fisc à une société de droit étranger
La Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions de notification par l’administration fiscale à une société de droit ...