Le montant de la provision à inscrire au budget d'une commune étant dépourvu d'incidence sur les droits que la société requérante détient en ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
La loi de finances pour 2026 est publiée
Après validation de l'essentiel des dispositions du texte par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2026 a été publiée au Journal ...
QPC : taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers
Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux communes autorisées à ...
Fiscalité communale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi ayant pour objet de supprimer la fiscalité intercommunale et de la transférer aux commune en créant une ...
Financement régional : une subvention promise est due
Le tribunal administratif de Lyon condamne la région Auvergne-Rhône-Alpes à verser 2,4 millions d'euros à la commune de Givors pour la ...
Généralisation du CFU : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la généralisation du compte financier ...
QPC : sanctions pour infraction aux règles de responsabilité financière des gestionnaires publics
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au plafonnement des sanctions prononcées ...
Retrait des ordures ménagères : la différence des tarifs de la redevance est une inégalité
La différence des tarifs de la redevance de retrait des ordures ménagères instituée par le du syndicat mixte départemental des déchets de la ...
Cour des comptes : budget de l'Etat en 2024, résultats et gestion
La Cour des comptes a publié son rapport annuel sur l’exécution et les résultats du budget de l’Etat en ...