Le signe "I [love]" en tant que tel ne peut pas être enregistré comme marque de l’Union européenne pour des vêtements comme des tee-shirts : ...
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La CJUE juge que le tribunal de la faillite doit pouvoir examiner d’office le caractère potentiellement abusif des clauses du contrat conclu par ...
Publication au JO d'un décret relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au ...
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La Géorgie adhère à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications ...
La protection des consommateurs et l’exigence d’une protection juridictionnelle effective requièrent qu’ils puissent, sous certaines ...
La cour d'appel de Paris confirme la condamnation d'une société commercialisant des produits portant l'inscription "La mer qu'on voit danser" : ces ...
L’avocate générale Kokott propose de rejeter le pourvoi formé par Google et de confirmer ainsi l’amende de 4,124 milliards d’euros ...