L’Autorité de la concurrence rend publique son étude sur les enjeux concurrentiels liés à l’impact énergétique et environnemental de ...
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CJUE : action en contrefaçon du droit d'auteur d'une oeuvre collective
Le droit de l’Union n’interdit pas une règle nationale qui subordonne la recevabilité d’une action en contrefaçon du droit d’auteur ...
Pas de suspension de la plateforme Shein en France
Le tribunal judiciaire de Paris juge disproportionnée la mesure réclamée par l'Etat de suspendre pour trois mois de la plateforme chinoise en ...
Manquement du maître d'œuvre à son devoir de conseil lors de la réception des travaux
Le maître d'œuvre engage sa responsabilité lorsqu'il préconise une réception sans réserve malgré des désordres ...
Billet à ordre : la signature seule engage l'avaliste
En l'absence de tout élément accompagnant la signature d'un avaliste sur un billet à ordre, celui-ci est seul engagé comme avaliste, sans qu'il y ...
Sécurisation des marchés publics numériques : adoption au Sénat
La proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques a été adoptée en première lecture par les ...
Exercice en société des professions de santé
Publication au JO d'un décret relatif à l'exercice en société des professions de ...
Modification du code de la consommation et du code monétaire et financier
Publication au JO d'un décret modifiant diverses dispositions du livre V du code de la consommation et du code monétaire et ...
Sociétés cotées : actions à droits de vote multiples et augmentations de capital
Publication au JO d'un décret portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement ...