Les eurodéputés ont adopté le projet de règlement réduisant les obligations d'information et des exigences pour les entreprises en matière de ...
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Champ d'application de l'étalement de la hausse du loyer commercial
Le bail commercial poursuivi tacitement au-delà de douze ans n’est pas soumis à la limitation de hausse annuelle de 10 % prévue par l’article ...
Obligation de résultat du sous-traitant : précision sur la présomption de faute
Le sous-traitant, tenu d'une obligation de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant une cause ...
Doctolib sanctionné pour abus de position dominante
L’Autorité de la concurrence sanctionne Doctolib à hauteur de 4,6 millions d'euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de ...
Transfert du siège hors UE : quel juge peut mettre la société en liquidation ?
Les juridictions françaises sont compétentes pour mettre en liquidation judiciaire une société immatriculée en France dont le siège social est ...
Distribution alimentaire : le groupe Parfait sanctionné
L’Autorité de la concurrence inflige au groupe Parfait des sanctions d’un montant total de 7,6 millions d’euros pour ne pas avoir respecté ...
Rejet de l'offre excédant le budget jamais porté à la connaissance des candidats
Une offre ne peut être déclarée inacceptable que si son prix excède les crédits budgétaires préalablement portés à la connaissance des ...
Application de la gestion d'affaires au bail rural communautaire
Les dispositions des articles 1425 et 1427 du code civil, en ce qu’elles prévoient la nullité du bail d’un fonds rural dépendant de la ...
SCPI : la rémunération statutaire du gérant peut être modifiée sans son accord
Une délibération de l'assemblée générale de la SCPI modifiant les dispositions des statuts fixant la rémunération de la société de gestion ...