Les députés européens ont adopté une série de recommandations visant à créer une société européenne unifiée entièrement numérique afin ...
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Dénigrement : pas de concurrence déloyale en l'absence de publicité
La diffusion de propos dénigrants, dans des courriels internes à l'entreprise, est insuffisante pour caractériser un acte de concurrence ...
Résiliation unilatérale : la personne publique doit pouvoir s'y opposer !
La résiliation anticipée d'un contrat administratif par le cocontractant est illicite lorsqu'elle ne permet pas à la personne publique de s'y ...
Boissons alcooliques : le conditionnement n'est pas soumis à la loi Evin
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer la prévenue coupable de publicité illicite pour une boisson alcoolique en raison du terme ...
Contrats hors établissement : une association diocésaine n'est pas un petit professionnel
Une association diocésaine qui ne justifie pas satisfaire à la condition, prévue à l'article L. 121-16-1, III, du code de la consommation, ...
Audition libre : le dirigeant doit être informé de ses droits
Les informations prévues par l'article 61-1 du code de procédure pénale doivent être délivrées à toute personne entendue dans le cadre d'une ...
Système de Madrid : adhésion de la Grenade
La Grenade a adhéré au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (“Protocole de ...
Violation du droit de préférence du locataire commercial
Quel régime est applicable lorsque des locaux objets du bail commercial sont vendus sans respecter le droit légal de préemption reconnu au preneur ...