La connaissance qu'a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de sa propre acquisition est indifférente aux fins d'apprécier le bien-fondé de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Indemnité contractuelle pour inexécution de l'obligation
La Cour de cassation revient sur un cas d'indemnité contractuelle pour inexécution de ...
Equilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées : ordonnance
Une ordonnance portant transposition de la directive "Women on boards" renforce le dispositif issu de la loi "Copé-Zimmermann" à compter du 30 juin ...
CJUE : atteinte au RGPD contestée en justice par un concurrent comme pratique commerciale déloyale
Les Etats membres peuvent prévoir la possibilité pour les concurrents de l’auteur présumé d’une atteinte à la protection des données à ...
Un tiers au contrat peut-il invoquer un manquement du notaire ?
Bien que tiers à l'acte notarié portant cession du fonds de commerce, les cautions pouvaient invoquer la faute commise par le notaire ...
Le voyage à Hawaï tombe à l'eau : précisions sur l'obligation d'information précontractuelle
Justifie sa décision la cour d'appel qui retient qu'une agence de voyage a commis une faute engageant sa responsabilité en n'alertant pas ses ...
CJUE : logo de production biologique de l'Union pour un produit alimentaire importé d'un pays tiers
Un produit alimentaire importé d’un pays tiers ne peut porter le logo de production biologique de l’Union que s’il respecte toutes les ...
Le groupe Loste sanctionné pour obstruction
L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Loste à hauteur de 900.000 € pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite ...
Bail rural : le congé pour âge privé d'effet
Lorsque le preneur destinataire d'un congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et ...