L’avocat général Rantos propose le rejet des pourvois de Meta Platforms Ireland dans le cadre d’une enquête pour abus de position dominante ...
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Feed condamné pour contrefaçon de marque
Le tribunal judiciaire de Paris prononce l’annulation de plusieurs marques françaises déposées par la société d'Anthony Bourbon, jugeant ...
Transmission de QPC : absence de notification du droit au silence devant la DGCCRF
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'absence de notification du droit ...
Eviction irrégulière : précision sur l'indemnisation du candidat évincé
Le candidat irrégulièrement évincé d'un contrat public a droit au remboursement de ses frais d'offre s'il n'était pas dépourvu de toute chance ...
Ambush marketing : le Printemps condamné
En diffusant sur son site et internet et ses réseaux sociaux des extraits du tournoi de Roland-Garros dans le cadre d'une opération commerciale, ...
CJUE : sort des oppositions post-Brexit basées sur des droits antérieurs britanniques
Des droits antérieurs fondés uniquement sur le droit britannique ne peuvent plus être invoqués à l’appui d’une opposition lorsque l’EUIPO ...
Frais d'annulation : à qui profite l'ambiguïté de la clause ?
Un contrat ayant pour objet l'organisation d'une croisière prévoyait des frais d'annulation partielle sans préciser que cette faculté ne ...
Pratiques commerciales trompeuses : amende de 6 millions d'euros pour la Caisse d'Epargne IDF
La société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France a signé une transaction selon laquelle elle devra régler une amende de six millions ...