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Comment fixer les intérêts dus par le mandataire déloyal ?

Le mandataire qui distrait les fonds confiés à lui par le mandant doit les intérêts à compter du jour où il en a pris possession, sans égard ...

Si les pratiques consistant à s'affranchir d'une réglementation dont le respect a un coût peuvent constituer des faits générateurs d'un trouble ...

Sous l’empire du droit antérieur à la loi Pinel, les charges ne sont imputables au preneur qu'à la condition d'avoir été prévues par une ...

Une société attributaire n’a pas commis de faute de nature à justifier la résiliation à ses torts exclusifs en engageant des chauffeurs de bus ...

Dès lors que l'acquéreur potentiel de droits sociaux a eu accès à l'ensemble des informations comptables relatives aux créances douteuses, a ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ...

Les actions d'une société anonyme constituent en principe des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un ...

Le motif litigieux constitue une variante des formes apparaissant communément sur les produits de maroquinerie pour des raisons purement ...

Les mentions obligatoires exigées par l'article L. 145-9 du code de commerce ne concernent que le congé délivré par le bailleur et non l'exercice ...