Lorsque le bien immobilier du débiteur constitue sa résidence principale, l'effacement partiel des créances peut ne pas être subordonné à la ...
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Publicité en faveur du tabac : l'organe de la personne morale doit être précisé
Censure de l'arrêt d'appel qui déclare une société coupable de publicité illicite en faveur d'un produit du tabac, à raison d'un reportage ...
Démarchage téléphonique : Action Eco Habitat sanctionné
La société Action Eco Habitat est sanctionnée d'une amende de 419.950 € pour avoir enfreint l’interdiction de démarchage téléphonique ...
Validité d'une clause d'anatocisme dans les contrats de prêts viagers hypothécaires
Est valide une clause d'anatocisme dans les contrats de prêts viagers hypothécaires dont l'offre de prêt et son acceptation est antérieure à la ...
CJUE : interdiction de la publicité via des allégations de santé relatives à des substances botaniques
La publicité au moyen d’allégations de santé relatives à des substances botaniques est actuellement interdite, et ce jusqu'à ce que la ...
Droit de rétractation : le kiné et la photocopieuse
L'activité principale d'une société civile de moyens, qui consiste à faciliter l'exercice de la profession de ses membres, doit s'apprécier au ...
La garantie légale de conformité s'applique-t-elle aux animaux de compagnie ?
La garantie légale de conformité s’applique aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur professionnel et un consommateur. Ainsi, le vendeur ...
Publicité d'un crédit à la consommation trompeuse
Une publicité qui ne respecte pas les exigences de formalisme requises en matière de crédit à la consommation est illicite, sans qu'il soit ...
Vin "Rosé Garcia" : 10.000 € d'amende pour José Garcia pour publicité illicite d'une boisson alcoolisée
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné le comédien José Garcia à 10.000 € d’amende pour publicité illicite d’une boisson ...