Une SCI agit conformément à son objet lorsqu’elle emprunte pour financer l’achat d’un immeuble, de sorte que, ayant la qualité de ...
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Pas d'allégation de santé pour les boissons de plus de 1,2 % d'alcool
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejette le recours d'une société commercialisant un spiritueux à la gentiane titrée à 16 % ...
Réguler les activités de courtage en énergie : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à réguler les activités de courtage en énergie et à renforcer la protection des consommateurs a été ...
Dieselgate : le contrat de vente peut être anéanti
La Cour de cassation juge que lorsqu’un véhicule est équipé d’un logiciel destiné à tromper les mesures européennes anti-pollution, le ...
Ordonnance relative au crédit à la consommation
Publication au JORF d'une ordonnance relative au crédit à la ...
Faux champagne : quatre ans de prison pour un vigneron
Un vigneron a été condamné à quatre ans de prison, dont dix-huit mois ferme, par le tribunal correctionnel de Reims pour avoir fabriqué dans ...
CJUE : protection du consommateur en faillite
La CJUE juge que le tribunal de la faillite doit pouvoir examiner d’office le caractère potentiellement abusif des clauses du contrat conclu par ...
Dieselgate : la CJUE refuse l'exonération de responsabilité du constructeur
Un constructeur automobile ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité pour un dispositif d’invalidation illicite du fait que le type du ...
Chèque énergie : nouvelles modalités de mise en œuvre
Quatre textes officiels viennent apporter des modifications aux modalités de mise en œuvre du chèque ...