Le sort du liquidateur n'est pas aggravé lorsque, sur son appel formé aux fins d'augmenter la durée de la mesure d'interdiction de gérer ...
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A PROPOS
L'offre de reclassement doit indiquer les critères de départage
L'employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés ...
La contribution CSP est-elle couverte par le superprivilège des salaires ?
La contribution due par l'employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas une créance de salaire due au ...
Effets de la mention d'une créance sur la liste remise au mandataire
Le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. ...
UE : redressement et résolution des entreprises d'assurance et de réassurance
Publication au JOUE deux textes encadrant le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de ...
Compensation légale et cession de créance
La compensation légale ne peut s'opérer au profit du cessionnaire du chef d'une créance cédée qu'après la notification de la cession au ...
UE : position du Conseil UE sur le droit de l'insolvabilité
Le Conseil de l'UE arrête sa position en ce qui concerne les dispositions essentielles de la législation relative au droit de ...
Inexécution de travaux : la déclaration de créance est-elle requise ?
Pour s'opposer à la demande formée par un liquidateur en paiement de travaux mentionnés dans le procès-verbal de réception signé par les ...
Dispense de déclaration de cessation des paiements en cours de conciliation
Ne commet pas une faute de gestion le dirigeant qui ne déclare pas l'état de cessation des paiements alors qu'une procédure de conciliation est en ...