La ratification de la créance par le représentant légal de la société dans la procédure suffit à valider la déclaration de créance, sans que ...
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Vente de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
Dans le cadre d’une procédure bipatrimoniale, le juge-commissaire peut-il, sur requête du liquidateur, autoriser la vente de la résidence ...
Résiliation du bail : le juge-commissaire doit s'assurer du maintien de l'impayé
Le juge-commissaire saisi par le bailleur d'une demande de constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges ...
Auchan : confirmation de l'invalidation du PSE
La cour administrative d'appel de Douai confirme qu'en ne mettant pas à la disposition des CSE les données relatives aux trois sociétés qui ...
Recouvrement des créances commerciales incontestées : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales ...
Comment le juge fixe-t-il la date de cessation des paiements ?
Justifie sa décision la cour d'appel qui a fait ressortir qu'à la date qu'elle retenait le débiteur ne disposait d'aucun actif disponible et qu'il ...
Une créance contestée doit-elle être écartée du plan ?
Lorsque, en application de l'article L. 626-10, alinéa 2, du code de commerce, les engagements pris ont été établis sur la base d'une attestation ...
Copropriété en difficulté : rémunération de l'administrateur provisoire
Les lots de copropriété fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de ...
Licenciement économique : le chiffre d'affaires n'est pas le seul critère
Lorsque l'employeur qui prononce un licenciement économique n'est pas en mesure de justifier d'une baisse significative du chiffre d'affaires ...