Les facilités prévues par une convention ou un accord collectif permettant de rendre accessibles, sous forme de "lien", les sites syndicaux mis en ...
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A PROPOS
Irrecevabilité pour demande tardive d'ouverture d'une liquidation judiciaire
Un créancier peut demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire envers son débiteur personne morale ayant cessé son activité ...
L'exclusion d'une date de cessation des paiements doit être motivée
Ne satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sans donner aucun motif à sa décision d'exclure ...
Comment prouver la gérance de fait ?
Seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui a exercé en toute indépendance une activité positive de direction de la société se ...
Recours contre une décision du juge-commissaire
Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, statuant sur une contestation portant sur la transmission de la liste des créances postérieures ...
Fraude du débiteur ou droit d'agir en justice ?
Censure de l'arrêt d'appel qui rejette les demandes de dommages et intérêts formées par le créancier, motif pris qu'il n'était pas justifié ...
Confusion de patrimoines : la faute n'est pas un critère
En subordonnant la caractérisation de relations financières anormales manifestant la confusion de patrimoines à la preuve de l'existence d'une ...
Classes de parties affectées : règle de la priorité absolue et meilleur intérêt des créanciers
Concernant les classes de parties affectées, la Cour de cassation apporte des précisions sur la dérogation à la règle de la priorité absolue et ...
Action du liquidateur contre l'avocat du liquidé
Dans le cadre d'une action en responsabilité du liquidateur judiciaire contre l'avocat ayant assisté le débiteur dessaisi de ses droits et actions ...