Dès lors qu'elle a pour contrepartie l'obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi, une ...
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Le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la ...
Pas de condamnation du constructeur au titre des pénalités contractuelles de retard lorsque le retard dans la levée des réserves n’est pas de ...
Une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète professionnel peut être ...
Dans le cadre de l'indemnisation des dommages subis par un ouvrage public, exploité par une société en exécution d'une concession consentie par ...
Devant être appréciée à l’aune de l’économie générale du contrat, la clause non négociée faisant peser l’intégralité du risque de ...
La possibilité de modifier, sous certaines conditions, un contrat de concession sans nouvelle procédure d’attribution s’applique aussi à une ...
Lorsqu'un marché public est abandonné pour un motif d'intérêt général, le candidat évincé n'a pas droit à l'indemnisation du manque à ...
Le franchisé peut accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne ...