La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée, sans mise en demeure préalable à l'assignation, en cas d'inexécution par l'une ...
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Encourager les PPP en matière d'équipements sportifs : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les ...
La renonciation à conclure une concession pour intérêt général n'a pas à être motivée
Aucun texte n'impose de motiver la délibération déclarant sans suite, pour un motif d'intérêt général, une procédure de passation d'une ...
Marchés publics : le Conseil d'Etat valide la règle des trois devis
Lorsqu'un acheteur public est légalement autorisé à conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance qu'il ...
Saisine possible du juge des référés pour l'admission dans un système d'acquisition dynamique
Le juge du référé précontractuel peut être saisi des manquements affectant l'admission dans un système d'acquisition dynamique, même si des ...
Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique ...
Simplifier la gestion de la commande publique : adoption à l'AN
Adoption en première lecture par les députés d'une proposition de loi visant à répondre à trois enjeux majeurs : la rigidité de certains ...
L'autorité concédante ne peut imposer une convention avantageant le concessionnaire sortant
L'autorité concédante méconnaît l'égalité de traitement des candidats lorsqu'elle impose la poursuite d'une convention d'achat profitant au ...
Bail commercial : prescription de l'obligation de délivrance
L'obligation de délivrance continue du bailleur étant exigible pendant toute la durée du bail, le locataire est recevable en application de ...