Lorsqu'un acheteur public est légalement autorisé à conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance qu'il ...
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Saisine possible du juge des référés pour l'admission dans un système d'acquisition dynamique
Le juge du référé précontractuel peut être saisi des manquements affectant l'admission dans un système d'acquisition dynamique, même si des ...
Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique ...
Simplifier la gestion de la commande publique : adoption à l'AN
Adoption en première lecture par les députés d'une proposition de loi visant à répondre à trois enjeux majeurs : la rigidité de certains ...
L'autorité concédante ne peut imposer une convention avantageant le concessionnaire sortant
L'autorité concédante méconnaît l'égalité de traitement des candidats lorsqu'elle impose la poursuite d'une convention d'achat profitant au ...
Bail commercial : prescription de l'obligation de délivrance
L'obligation de délivrance continue du bailleur étant exigible pendant toute la durée du bail, le locataire est recevable en application de ...
Quand le casino est considéré comme un bien de retour nécessaire au service public
Le juge des référés peut ordonner la restitution d'un casino, bien nécessaire à un service public concédé, lorsqu'il constitue un bien de ...
Internet : la CJUE précise les cas de résiliation sans frais
Un abonné peut résilier son contrat d’accès à internet sans frais en cas de modification visant à se conformer à une décision de ...
Indemnisation de la résiliation anticipée d'une convention d'occupation du domaine public
La résiliation anticipée d'une convention d'occupation du domaine public ouvre droit à l'indemnisation du préjudice direct, matériel et certain ...