S'il est permis aux parties, lorsque tous les éléments de la situation sont localisés, au moment du choix de loi, dans un même pays, de choisir ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Périmètre d'une cession de fonds de commerce
La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de ...
Prescription d'une garantie à première demande
Sauf stipulation contraire, le délai de prescription de l'action en paiement fondée sur une garantie à première demande court à compter du jour ...
Justificatifs des charges : le bailleur doit les communiquer, pas juste les mettre à disposition
Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, le bailleur doit les adresser au locataire qui lui en ...
Extension aux SCI de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à étendre le droit de préemption urbain des mairies à la cession de parts de SCI détenant des locaux commerciaux a ...
Bail commercial : quelle sanction en cas de régularisation tardive des charges ?
La reddition tardive des comptes de charges nées du bail commercial impose-t-elle le remboursement automatique par le bailleur des provisions ...
Bail commercial : la taxe foncière payée par le locataire peut réduire la valeur locative
L'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, doit être fixée à la valeur ...
Intérêt à agir des ordres professionnels d'architecte contre l'attribution d'un marché public
Le recours d'un conseil régional de l'ordre des architectes contre un marché public est irrecevable et il n'y a pas lieu de renvoyer une QPC devant ...
Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique ...