Le contrat d'entretien d'un ascenseur peut être résilié en cours d'exécution lorsque des travaux importants, tel le remplacement de l'armoire de ...
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Le maire peut renoncer la conclusion d'un contrat par peur d'un référé précontractuel
Une commune peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite avant la signature du contrat pour un motif d'intérêt général, parmi ...
Action paulienne : une créance certaine en son principe suffit
Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ...
Appréciation du vice caché dans une chaîne de contrats
Encourt la cassation pour défaut de base légale, la cour d'appel qui, examinant l'action en garantie des vices cachés du sous-acquéreur contre le ...
Etendue des obligations du bailleur commercial en copropriété
Lorsqu'un désordre apparaît en cours de bail, relevant de l'une des obligations du bailleur, que le locataire était, par suite des circonstances, ...
CJUE : transfert de propriété à un tiers à l'issue de l'exécution forcée d'une hypothèque sur le logement familial
La protection des consommateurs et l’exigence d’une protection juridictionnelle effective requièrent qu’ils puissent, sous certaines ...
Avis d'attribution d'un marché : précision sur les mentions et le point de départ du délai de recours
La publication de l'avis d'un accord-cadre mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des ...
Marché public : une note zéro n'est pas forcément éliminatoire !
Le fait, pour un soumissionnaire à un marché public, d'obtenir une note zéro à des documents non nécessaires pour la définition ou ...
Instauration d'un régime d'ordre public des baux professionnels : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à instaurer un régime d’ordre public des baux professionnels tout en diversifiant ...